Whistleblowing

Conformément à la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations ou omissions du droit de l’Union, Zitha se dote d’une procédure de signalement interne dédiée aux lanceurs d’alertes (whistleblowers).

En collaboration avec la société SEEZAM, un canal de signalement interne qui garantit la conformité avec la législation précitée ainsi qu’une totale confidentialité, a été mis en place. Le lanceur d’alerte peut soumettre son signalement en cliquant sur le lien suivant : Whistleblowing

Zitha s’engage à protéger le lanceur d’alerte et à traiter son signalement conformément aux dispositions et délais légaux. Le lanceur d’alerte recevra un accusé de réception de son signalement dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception et sera informé dans des délais raisonnables des résultats de l’enquête suite à l’alerte qu’il aura formulé.

Le canal de signalement interne ne concerne que le whistleblowing au sens de la loi du 16 mai 2023 et ne constitue pas un canal de communication pour d’autres réclamations éventuelles. Pour ce type de communication, nous vous invitons à utiliser le formulaire feedback en ligne.